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La mesure de sauvegarde de justice


Présentation

La sauvegarde de justice est le 1er niveau de protection et celui qui peut se mettre en place le plus rapidement, notamment en cas d'urgence.

C'est une mesure provisoire et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois).

La personne concernée conserve tous ses droits, sauf celui de divorcer par consentement mutuel. Le juge peut désigner un mandataire spécial qui va représenter la personne pour accomplir des actes précis (tels que percevoir les revenus et régler les dépenses, vendre un bien).

La sauvegarde permet de contrôler et de contester d'éventuels actes passés par la personne protégée qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les corrigeant pour les adapter à ses capacités financières réelles soit en les annulant si cela la lèse manifestement.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes pouvant bénéficier d'une mesure de sauvegarde de justice sont :

  • les personnes majeures souffrant d'une incapacité temporaire (coma, traumatisme crânien...),
  • les personnes majeures dont les facultés mentales/corporelles sont durablement atteintes, empêchant l'expression de leur volonté et qui ont besoin d'une protection immédiate dans l'attente de l'aboutissement d'une demande de protection de type curatelle ou tutelle,
  • les personnes majeures dont les facultés sont altérées mais qui ont besoin d'être ponctuellement représentées pour des actes précis (vente immobilière par exemple).

Quelles sont les démarches à faire ?

Le Juge des contentieux de la protection, saisi d'une demande de mesure de protection, peut prononcer une sauvegarde de justice avec ou sans mandataire spécial dans l'attente de prendre une décision définitive.

Le Juge peut être saisi par :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint, concubin, ou partenaire d'un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
  • un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante...), des proches en relation étroite et stable avec la personne vulnérable,
  • la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
  • le Procureur de la République.

S'agissant du Procureur de la République il peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (médecin traitant, travailleur social, directeur d'établissement de soin) confirmée par l'avis d'un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous sauvegarde de justice. 

 

Pour plus d’informations :

- Site du Service Public ici ( démarches formulaires, listes tribunaux)

 

Depuis 2016, le service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF du Haut-Rhin est à votre disposition et vous propose :

  • Un accueil par des professionnels confirmés de la protection juridique des majeurs (mandataires judiciaires, juristes)
  • Des entretiens personnalisés et confidentiels
  • Un soutien technique dans vos démarches
  • Des informations juridiques

Les entretiens ont lieu uniquement sur rendez-vous tous les 3e jeudi du mois, de 9h à 12h. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

La Maison des Associations Familiales et des Familles de l’UDAF du Haut-Rhin – 7, rue de l’Abbé Lemire – 68000 Colmar – 03 89 30 41 79 – tuteursfamiliaux.udaf68@yahoo.fr

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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