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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)


Présentation

L'Allocation Personnalisé d'Autonomie (APA) est versée aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans, qui permet de financer un plan d'aide comprenant des services et des aides à la personne en faveur de son maintien à domicile notamment.

Cette aide peut permettre à une personne âgée dépendante de financer des heures d'aides à domicile et donc notamment de rémunérer un aidant familial (en dehors de son conjoint). Cet aidant familial rémunéré est donc salarié et bénéficie à ce titre de tous les droits de ce statut (droits à la retraite, aux congés, au chômage...).

L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais son montant varie selon le montant des revenus de la personne âgée. Il existe un plafond de ressources au dessous duquel la personne est exonérée de participation et au dessus duquel une participation financière est calculée. Ce plafond est révisé tous les ans. Voir le plafond.

L'APA est versée sans limite de durée mais elle fait l'objet d'une révision périodique.

L'APA n'est pas cumulable avec la Majoration pour Tierce Personne versée en complément d'une pension d'invalidité ou rente accident de travail, avec l'aide en nature (heures d'aide ménagère) au titre de l'aide sociale du Département. 

Cette allocation ne fait pas l'objet d'une récupération sur la succession ou sur les donations. Elle n'est pas imposable.

Etre aidant familial et salarié ou dédommagé dans le cadre de l'APA.

Toute personne âgée peut décider (notamment dans le cadre de l'APA) de salarier ou de dédommager un proche qui prend soin d'elle, à l'exception de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Dans le cas où l'aidant est salarié, il bénéficie des droits liés à son contrat (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés, droits au chômage). Il peut être payé par le biais des CESU (Chèques Emploi Services).

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Pour bénéficier de l'APA, la personne âgée doit :

  • résider de manière stable et régulière en France,
  • être âgée de 60 ans au moins,
  • rencontrer des difficultés dans les gestes de la vie quotidienne et être en perte d'autonomie, perte d'autonomie qui va être évaluée en référence à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

Les montants d'aide maximums dans le cadre de l'APA (il s'agit de montants maximums, modulables selon les besoins et le contexte de vie de la personne, non de barèmes).

Vous pouvez consulter ces montants sur le sitewww.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'APA et ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle. 

La majoration pour une année sert alors à financer des dispositifs de répit (accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, relais à domicile, etc.) 

En cas d'hospitalisation du proche aidant, indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'APA et qui ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle, ces plafonds peuvent être ponctuellement augmentés, pour financer un dispositif d'accueil d'urgence de la personne aidée (hébergement temporaire). 

Quelle démarche faut-il faire ?

La demande d'APA peut être retirée auprès :

  • des Pôles Gérontologiques du Département, pour trouver un pôle près de chez vous, cliquez ici,
  • de la Clé des Aînés (pour les retraités mulhousiens) - 41 Avenue du Président Kennedy - 68100 Mulhouse - 03.89.33.79.29 - http://www.mulhouse.fr/fr/La-Cle-des-Aines-un-service-pour-les-seniors/
  • des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) ou des mairies,
  • des services d'aide à domicile agréés,
  • des organismes de sécurité sociale (CPAM, MSA), mutuelles...
Ou être téléchargé sur le site du Conseil départemental du Haut-Rhin (Nos Documents, puis Formulaire de demande d'APA à domicile).

L'évaluation de la perte d'autonomie se fait par l'analyse des activités de la personne selon 10 critères : la cohérence, l'orientation, la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination, le transfert, le déplacement à l'intérieur, le déplacement à l'extérieur, la communication à distance. La grille AGGIR permet de classer le degré d'autonomie de la personne et le niveau de soins de base nécessaire entre 6 niveaux (du GIR 1 correspondant aux personnes les moins autonomes au GIR 6 aux personnes les plus autonomes).

Les personnes à domicile et concernées par le classement GIR 1 à GIR 4 peuvent bénéficier de l'APA et d'un plan d'aide. Le plan d'aide recense les besoins de la personne et prévoit les différentes aides de toute nature à mettre en oeuvre afin de faciliter l'autonomie de la personne âgée : interventions à domicile pour une aide au ménage, repassage, petits travaux d'entretien, jardinage, une garde à domicile, portage de repas, téléalarme, adaptation du logement et aides techniques (par exemple : fauteuil roulant...).

Si la personne relève des GIR 5 et 6, il n'y a pas de plan d'aide mais un compte rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation ainsi qu'une éventuelle orientation vers l'aide sociale départementale et/ou la caisse de retraite pour certaines aides.

Si accord, l'APA est versée mensuellement en principe au bénéficiaire, mais sur décision du président du Département, elle peut être directement versée à des services prestataires d'aide à domicile mentionnés dans le plan d'aide.

Toute modification dans la situation de la personne, comme son accueil en établissement, une modification de ses ressources ou de celle de son conjoint, ou tout changement de salarié ou de service doivent être signalés. Il en est de même en cas d'hospitalisation car selon la durée de celle-ci, le versement de l'APA peut être réduit ou suspendu puis reprendre à la sortie du service de soins.

(Source : Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, site du service public).

Qui contacter pour en savoir plus ? 

Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d'autonomie :

  • Les Pôles Gérontologiques, le plus proche du domicile de la personne aidée. Pour en savoir plus sur les adresses et coordonnées, cliquez ici.
  • La clés des aînés - (pour les retraités mulhousiens) - 41, avenue du Président Kennedy - 68100 Mulhouse - 03.89.33.79.29
  • Le CCAS ( Centre Communal d'Action Sociale) de la commune où habite la personne aidée.
  • Rivage Centre - Plate-forme de répit et d'accompagnement - 8 route de Bergheim - 67600 - Sélestat - 03 88 82 09 64 
  • Rivage Sud - Plate-forme de répit et d'accompagnement - 75 allée Gluck BP 217 - 68060 - Mulhouse Cedex - 03 89 82 47 87 
Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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