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L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)


Présentation

L'allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une prestation qui peut être versée par la CAF ou la MSA, si vous vous occupez de votre enfant âgé de moins de 20 ans et gravement malade, accidenté ou handicapé, ce qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le versement de cette allocation est associée au congé de présence parentale pour les personnes salariées.

Pour la percevoir, des conditions relatives à la situation médicale de l'enfant et à votre situation professionnelle sont requises.

Qui peut en bénéficier ?

Les parents d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable la présence continue d'une personne à ses côtés et nécessitant des soins contraignants attestés par un certificat médical.

Tout parent qui a interrompu ponctuellement son activité professionnelle ou qui bénéficie du congé de présence parentale qu'il soit :

  • salarié du secteur privé ou public,
  • en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par l'assurance chômage. (Si les demandeurs d'emploi suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation, ils touchent une allocation forfaitaire mensuelle et le paiement de leurs indemnités chômage est suspendu. Si les demandeurs d'emploi exercent une activité professionnelle réduite et sont titulaires d'un congé de présence parentale, le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage qui reprend à la fin du congé. Les demandeurs d'emploi non indemnisés ne peuvent donc y prétendre.),
  • et sous certaines conditions : les VRP, employés de maison et non salariés.

Quels sont les montants et modalités de paiement ?

Le montant de l'Allocation Journalière varie selon la composition familiale. Cette allocation peut être partagée successivement entre les 2 parents ou simultanément. Ces montants sont revus tous les ans. Voir le barème.

La prestation est versée mensuellement et correspond à une somme d'allocations journalières représentant le nombre de jours d'absences pris au cours de chaque mois au titre du congé de présence parentale (dans la limite de 22 jours par mois).

Le maximum de jours indemnisés est de 310 jours de congé de présence parentale à prendre sur 3 ans. Au delà de la durée maximale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie au titre de laquelle un 1er droit à l'AJPP avait été ouvert, un nouveau droit peut être ouvert dès lors que les conditions sont réunies. En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être renouvelé dans la limite de 3 ans.

Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature (remboursements des soins) de l'assurance maladie pendant toute la durée de son versement. Le bénéficiaire peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général sous certaines conditions. Voir sur ce site la rubrique Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux.

Cette allocation n'est pas cumulable avec :

  • l'indemnisation des congés maladie ou accident du travail, maternité, paternité et d'adoption
  • les allocations chômage,
  • une pension d'invalidité ou de retraite,
  • le complément de l'Allocation Parentale d'Education et le complément de libre choix d'activité de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant), l'allocation de repos maternel ou de remplacement pour maternité,
  • le complément et la majoration spécifique pour personne isolée de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
  • l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Quelles démarches faut-il faire?

Un certificat médical détaillé doit être établi par le médecin traitant qui suit l'enfant, précisant la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant ainsi que la durée prévisible du traitement. Le droit à l'allocation est ensuite soumis à un avis favorable du service de contrôle médical (médecin-conseil) de la caisse d'assurance maladie où est affilié l'enfant comme ayant droit.

La durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant doit être revue tous les 6 mois. Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendue.

Des formulaires de demandes sont à retirer et à retourner auprès des CAF, des antennes MSA ou à télécharger et imprimer avec le lien suivant : déclaration de situation et formulaire de demande d'allocation journalière de présence parentale. L'attestation médicale est à remplir par votre médecin. Le formulaire accompagné de ce certificat médical sous pli confidentiel doit être retourné à la CAF ou la MSA qui transmet ce dernier au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie pour avis.

(Sources : site du service public, site de la CAF, site de la MSA)

Qui contacter pour en savoir plus ?

  • La MSA : 9 rue de guebwiller 68023 Colmar cedex. Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez ici.
  • La CAF  du Haut-Rhin, 26 avenue Robert Schuman, 68084 Mulhouse cedex, 08 10 25 68 10. Pour voir la liste des relais CAF, cliquer ici .
Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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