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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) adulte, aide humaine, aidant familial


Présentation

Selon la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : "Toute personne en situation de handicap a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" et donc à une réponse "à ses besoins qu'il s'agisse (...) de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit (...)".

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée à la personne en situation de handicap pour répondre à ses besoins (en rapport avec sa perte d'autonomie) dans plusieurs domaines, et notamment pour répondre à ses besoins d'aides humaines : la PCH aide humaine est ainsi une aide à la rémunération et au dédommagement des personnes qui apportent à la personne handicapée une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation ... ) y compris lorsque cette aide est apportée par un aidant familial.

Dans le domaine de l'aide humaine, la personne handicapée peut donc, sous certaines conditions, se servir de cette prestation pour rémunérer ou dédommager un proche.

La PCH est une prestation accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées et payée par le Département. La Prestation de Compensation est versée mensuellement. Elle n'est ni récupérable sur la succession ni sur les donations, et n'est pas imposable. Pour autant, elle doit être déclarée en tant que revenu dans les "Bénéfices Non Commerciaux".

Qui peut en bénéficier ?

Etre salarié en tant qu'aidant familial

La PCH peut servir à rémunérer un membre de la famille, sous certaines conditions, notamment liées à l'état de santé de la personne handicapée et au lien familial :

  • Si son état de santé nécessite à la fois une aide totale pour les actes essentiels de sa vie quotidienne et une présence quasi-constante ou constante pour des soins par exemple, la personne handicapé peut salarier tout membre de sa famille, y compris son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ainsi que ses parents et enfants (voir les conjoints de ceux-ci si leurs époux, épouses sont encore en vie) .
  • Quel que soit son état de santé, la personne handicapée peut salarier d'autres membres de sa famille en dehors de son conjoint, parents, enfants, mais que si ces proches ne sont pas retraités et ont du renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne aidée.

Etre dédommagé en tant qu'aidant familial

La personne handicapée ne peut pas salarier son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ni ses parents ou ses enfants si son état de santé ne nécessite pas à la fois une aide totale aux gestes du quotidien et une présence quasi-constante ou constante. Si son aidant fait partie de ces personnes, elle peut néanmoins le dédommager, et ce qu'il soit :

  • son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
  • son ascendant (parents, grands-parents...) ou celui de son conjoint,
  • son descendant (enfants, petits-enfants...) ou celui de son conjoint,
  • son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, soeur, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce...) ou celui de son conjoint.

Les temps d'aide humaine pour la réalisation de l'activité (toilette, habillage...) par la personne aidante, ainsi que le temps de transfert, installation et de préparation spéciale nécessaire à la réalisation de l'activité, ou/et de surveillance vont être évalués et quantifiés dans la limite de plafonds déterminés. Ainsi pour la toilette, le plafond maximum est de 1h10 par jour ou de 1h45 par jour pour l'alimentation.

Pour chaque type d'aide humaine (recours à un service, emploi direct d'une personne y compris membre de la famille ou dédommagement d'un aidant familial), des montants pris en charge sont fixés dans le cadre de tarifs horaires. Ainsi il existe un tarif horaire dans le cas du recours à un aidant familial.

Quels sont les montants et les modalités de paiement ?

Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée. 

Majoration de dédommagement : lorsque l'aidant n'exerce aucune activité professionnelle pour apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, le dédommagement est majoré de 20 %. Ces tarifs sont réévalués tous les ans. Des montants journaliers spécifiques sont calculés dans le cas d'une demande de PCH aide humaine pour des périodes d'interruption d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement médico-social. 

Le montant de la PCH accordé tient compte de la répartition entre le type d'aides humaines (aidant familial, aidants professionnels) dans le calcul d'une enveloppe budgétaire globale. 

La PCH est versée mensuellement.

Les montants évoluent chaque année, ils sont consultables sur le site du Service public " Aides couvertes". 

(Source : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé). 

 

Quelles démarches faut-il faire ?

La demande de Prestation de Compensation du Handicap doit être retirée et déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accompagnée du Certificat médical fourni et datant de moins de 3 mois.

(Sources le site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé).

Qui contacter pour en savoir plus ?

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :

La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, 125 B Avenue d'Alsace - BP 20351  - 68006 Colmar Cedex - 03 89 30 68 10.

Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDPH, cliquez ici.

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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