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L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie


Présentation

Créée en mars 2010, l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être accordée aux personnes bénéficiant d'un congé de proche aidant (anciennement congé de solidarité familiale), aux personnes qui réduisent ou suspendent leur activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi indemnisés, qui souhaitent accompagner un proche en fin de vie.

Elle est versée par la caisse d'assurance maladie (Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Mutualité Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants etc.) dont dépend le bénéficiaire du congé de solidarité familiale.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut que celle-ci soit en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qu'elle soit à domicile. Cependant le domicile peut être :

  • celui de la personne accompagnée,
  • celui de l'accompagnant ou d'une tierce personne,
  • une maison de retraite ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ceci exclu l'accompagnement de personnes hospitalisées (sauf si l'hospitalisation intervient après le début du versement).

Les personnes pouvant bénéficier de cette allocation peuvent être, par rapport à la personne en fin de vie :

  • un ascendant (grands-parents, parents),
  • un descendant (enfants, petits enfants),
  • un frère, une soeur,
  • une personne qui partage le domicile du salarié ou une personne qu'elle a désigné comme personne de confiance (c'est-à-dire un parent, proche, désigné par la personne pour l'accompagner dans ses démarches, recevoir l'information nécessaire à sa situation, assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est hors d'état d'exprimer sa volonté).

Concernant leur activité professionnelle, les personnes pouvant prétendre à l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont :

  • Soit des bénéficiaires du congé de solidarité familiale (total ou activité à temps partiel),
  • Soit pour les travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, des proches qui ont réduit ou cessé leur activité,
  • Soit des demandeurs d'emploi qui ont cessé leur recherche active d'emploi.

Quels sont les montants et modalités de paiement ?

Un montant journalier est fixé pour les personnes qui suspendent leur activité et les demandeurs d'emploi sans activité professionnelle.

Ce montant journalier est divisé par 2 si le salarié a réduit à temps partiel son activité dans le cadre du congé de solidarité familiale. Ces montants sont revalorisés tous les ans. Voir le barème.

Le nombre maximum d'allocations journalières versées est de 21 jours en cas d'arrêt de l'activité professionnelle et de 42 en cas de réduction du temps de travail.

Cette allocation est versée directement au bénéficiaire par la caisse d'assurance maladie à partir de la date de réception de la demande si les conditions pour en bénéficier sont réunies. Elle peut être fractionnée dans le temps et entre différentes personnes dans la limite du nombre maximum.

Cette allocation ne peut pas se cumuler avec :

  • l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption, et d'interruption d'activité ou allocation de remplacement pour maternité et paternité,
  • l'indemnisation des congés maladie ou accident du travail (sauf si c'est au titre d'une activité à temps partiel),
  • l'indemnisation du chômage. Le versement des indemnités chômage est suspendu pendant les jours où est versée l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et reprend à son terme,
  • l'Allocation Parentale d'Education ou le complément de libre choix d'activité de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE).

Quelles démarches faut-il faire ?

La demande se fait auprès de sa caisse d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, avec un formulaire spécifique (pour accéder à une version téléchargeable cliquer ici) sur lequel le médecin de la personne accompagnée doit notamment attester qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. L'accompagnant indique le nombre d'allocations journalières demandées dans la limite du nombre maximum.

Dans la limite maximale d'allocations journalières, l'allocation peut être versée à plusieurs personnes accompagnant la même personne en fin de vie. Dans ce cas chaque personne indique sur son formulaire le nom des autres personnes et la répartition du nombre d'allocations pour chacune.

(sources : site du service-public, site du Ministère du Travail, de l'Emploi (...), le site de la CPAM )

Qui contacter pour en savoir plus?

  • La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) : Pour connaitre les lieux d'accueil de la CPAM dans le Haut-Rhin, cliquez ici.
  • La MSA (Mutualité Sociale Agricole) : Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez ici.
Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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