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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Enfant, aide humaine, aidant familial


Présentation

Selon la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : "Toute personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" et donc à une réponse "à ses besoins qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit (...)"

Depuis le 1er avril 2008, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide financière destinée à répondre à ces besoins, est ouverte aux enfants et adolescents en situation de handicap âgés de moins de 20 ans.

La PCH peut être alors cumulée avec l'AEEH de base, ou remplacer le complément d'AEEH quand il a été accordé, au choix des parents.

La PCH est une prestation accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées et payée par le Département. Elle est versée mensuellement et est exonérée d'impôts.

Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources du ménage, ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Un certain nombre de revenus sont exclus de cette prise en compte (par exemple : la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en cas de séparation des parents, les prestations familiales, les aides au logement, le RSA ...).

Etre dédommagé en tant qu'aidant familial par la PCH enfant :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfant est donc une aide financière destinée à répondre aux besoins de l'enfant (besoins liés à une perte d'autonomie ou au manque d'autonomie), et notamment à ses besoins d'aides humaines. Ainsi, le temps de présence d'un proche nécessaire auprès de l'enfant sera évalué et, dans le cas d'un parent qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle, un dédommagement peut être versé au titre de l'aidant familial.

Qui peut bénéficier de la PCH enfant ?

La Prestation de Compensation du Handicap enfant (PCH) peut être demandée par les parents d'enfants :

  • qui sont bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et de son complément (droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH),
  • qui ont des frais du fait du handicap de leur enfant relevant de l'un des éléments de la PCH parmi lesquels les besoins d'aides humaines (d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou de surveillance), y compris celle d'un aidant familial.

Des critères de résidence stable et régulière en France doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de la PCH.

L'enfant peut être à domicile mais également être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, être hospitalisé ou en établissement de santé.

Des critères liés au handicap de l'enfant sont appréciés en référence aux étapes de développement habituel chez les enfants, définies dans un guide d'évaluation. Il sert à repérer les principales incapacités de l'enfant dans l'autonomie personnelle en terme de mobilité (se déplacer...), d'entretien personnel (se laver, s'habiller, s'alimenter...), de communication (parler, entendre,...) et dans les relations avec l'environnement et les autres (se repérer dans le temps, se comporter de façon logique et sensée...).

Pour pouvoir prétendre à la PCH, il faut qu'il y ait une difficulté absolue et durable (pendant au moins un an) pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation partielle ou incorrecte d'au moins deux activités (marcher, se laver, s'habiller…).

La progression de l'autonomie psychique et sociale (maîtriser ses émotions, accepter les contraintes...) de même que la participation de l'enfant à la vie sociale au regard de celle considérée comme habituelle pour son âge sont également prises en compte.

Enfin sont également appréciées, les contraintes spécifiques liées à l'éducation et à la scolarisation qu'engendrent le handicap et les mesures présentes ou futures qui devront être mises en oeuvre, l'importance des soins en ce qu'elle peut engendrer des contraintes personnelles et/ou familiales.

Les temps d'aide humaine pour la réalisation de l'activité (toilette, habillage...) par la personne aidante, ainsi que le temps de transfert, installation et de préparation spéciale nécessaire à la réalisation de l'activité, ou/et de surveillance vont être évalués et quantifiés dans la limite de plafonds déterminés. Ainsi pour la toilette, le plafond maximum est de 1h10 par jour ou de 1h45 par jour pour l'alimentation.

Quels sont les montants et les modalités de paiement ?

Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux. Ce tarif est porté à 75 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant handicapé, dans la limite d'un plafond mensuel. 

Lorsque l'aidant n'exerce aucune activité professionnelle pour apporter une aide à son enfant handicapé, dont l'état nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante, le dédommagement est majoré de 20 %. 

Ce tarifs sont réévalués tous les ans. Des montants journaliers spécifiques sont calculés dans le cas d'une demande de PCH aide humaine pour des périodes d'interruption d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement médico-social. 

Les montants évoluent chaque année, ils sont consultables sur le site du Service public : voir la page consacré à la PCH, " Aides couvertes". 

(Source : site du service public, site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé)

Quelles démarches faut-il faire?

La demande de Prestation de Compensation du Handicap peut se faire lors d'une nouvelle demande ou d'une demande de renouvellement d'AEEH, ainsi que lorsqu'il y a un changement de situation de l'enfant nécessitant une révision des droits en cours.

La demande de Prestation de Compensation du Handicap doit être retirée et déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Département, accompagné du certificat médical fourni et datant de moins de 3 mois.

Qui contacter pour en savoir plus ?

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :

  • La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, 125 B Avenue d'Alsace - BP 20351  - 68006 Colmar Cedex - 03 89 30 68 10. 

    Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDPH, cliquez ici.

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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