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La loi du 13 février 2018 crée le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

La loi du 13 février 2018 crée le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié attributaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte

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