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Décret sur les modalités de mise en oeuvre du congé de Proche Aidant (anciennement Congé de soutien familial)

Le congé de proche aidant à découvrir

Dans le cadre de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 Décembre 2015, une réforme du congé de soutien familial était prévu. Par ailleurs, la loi travail du 8 août 2016 l'a assoupli. Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 en précise les modalités de mise en oeuvre.

Désormais nommé Congé de Proche Aidant entrant en vigueur le 1er janvier 2017, la réforme élargit le champ des bénéficiaires précédement limité aux salariés membres de la famille d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie car pourront aussi y prétendre les aidants sans lien de parenté avec la personne aidée et les aidants d'une personne vivant en établissement.

La période du congé de 3 mois, renouvelable sans excéder 1 an sur l'ensemble de la carrière professionnelle subsiste mais le salarié peut dorénavant transformé ce congé en période d'activité à temps partiel ou l'utiliser de façon fractionnée.

Alors qu'il fallait avoir une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise celle ci est désormais réduite à 1 an.

Les délais de prévenance ont également été revus puisque le délai pour prévenir son employeur de son souhait de suspendre son contrat de travail totalement ou de fractionnement du congé ou encore de le transformer en période de travail à temps partiel, est ramené de 2 mois à 1 mois avant le début du congé, sauf autre disposition dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise.

La demande de renouvellement du congé peut désormais se faire 15 jours avant son terme au lieu d'un mois.

En cas d'Urgence (dégradation soudaine de l'état de santé ou cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée attestées), le congé pourra être demandé ou renouvellé sans délai alors que celui-ci était de 15 jours avant.

En cas de fractionnement du congé la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.  

(Source : Service Public)  

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