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Le congé de présence parentale


Présentation :

Le congé de présence parentale concerne les parents qui doivent s'occuper d'un enfant à charge, gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.

Ce congé est une réserve de jours de congés d'une durée maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) par enfant et par maladie, accident, handicap.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois mais sur une période maximale de 3 ans. Les jours de congé ne sont pas fractionnables (en matinée ou après-midi).

Pendant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, sauf convention collective plus favorable, mais sous certaines conditions, il peut bénéficier de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

En cas de rechute, de récidive de la même pathologie ou de survenue d'une nouvelle pathologie chez l'enfant, un nouveau droit à un congé de présence parentale peut être ouvert.

Qui peut en bénéficier?

Peut bénéficier du congé de présence parentale, un parent qui a, à charge, un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Est considéré comme enfant à charge :

  • un enfant à la charge effective et permanente, âgé de moins de 20 ans
  • qui ne perçoit pas lui-même de salaire brut mensuel supérieur à 898,83€, d'allocation logement ou de prestations familiales à titre personnel.

Ce droit est ouvert aux parents :

  • exerçant une activité professionnelle, salariée ou non, sans condition d'ancienneté,
  • à la recherche d'un emploi ou stagiaires en formation professionnelle rémunérée,
  • agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Quels avantages sociaux sont garantis?

Le contrat de travail est suspendu. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. La période d'absence est prise en compte dans sa totalité pour le calcul des heures de formation qui alimentent le Compte Personnel de Formation (CPF).

Le salarié reste affilié à l'assurance maladie-maternité (prestations en nature c'est à dire remboursement des soins) et à l'assurance vieillesse sous conditions.

Quelles démarches faut-il faire?

La demande de ce congé nécessite de pouvoir produire un certificat médical qui atteste :

  • de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap,
  • de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et de soins contraignants

Tous les 6 mois, la durée initiale doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'un nouveau certificat médical fourni à l'employeur.

La demande de congé auprès de l'employeur, accompagnée du certificat médical, doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé. Dans ces conditions, l'employeur ne peut le refuser. Toute demande de prolongation au delà de la durée initiale mentionnée dans le certificat médical doit se faire dans les mêmes conditions. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur 48 heures à l'avance.

Le congé prend fin :

  • au bout des 310 jours de congés ou à la fin de la période maximale de 3 ans,
  • au décès de l'enfant concerné.

Il est également possible de l'interrompre en cas de diminution importante de revenus. Dans ce cas, le salarié doit en informer l'employeur 1 mois avant la date de reprise. 

A l'issue de ce congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il retrouve les droits en prestations en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie-maternité, invalidité, décès, acquis avant le congé.

(sources : Le guide de l'aidant familial Edition 2007; site du service public : Congé de présence parentale dans le secteur privé, site du Ministère du Travail, de l'Emploi et (...))

Qui contacter pour en savoir plus ?

La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) - Cité Administrative - immeuble tour - 3, rue du Fleischhauser - 68000 Colmar - 03 89 24 81 37

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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