Don de RTT


La loi du 13 février 2018 crée le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants.

Un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. 

Le salarié attributaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.


Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.


Pour en savoir plus:

Site du service-public "Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants" : ici

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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