La désignation de la personne de confiance


Présentation

La loi du 4 Mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé permet la désignation de la personne de confiance.

La désignation d'une personne de confiance est la désignation par toute personne majeure, d'un membre de la famille, d'un proche, ou du médecin traitant, choisi librement, pour être aidé dans les décisions relatives à des soins. Dans le cas d'une hospitalisation, cette désignation est systématiquement proposée, sans être obligatoire, et elle n'est alors valable que le temps du séjour à moins que le patient n'en décide autrement (poursuite de la désignation).

Le proche ainsi désigné personne de confiance peut :

-accompagner la personne, quand elle est lucide et le souhaite, dans ses démarches médicales en assistant aux entretiens médicaux par exemple, et ainsi l'aider à comprendre et à prendre des décisions concernant des soins (choix d'un traitement, d'examens médicaux ou opportunité d'une opération). Elle peut aussi accompagner la personne, à sa demande, dans la consultation de son dossier médical. La personne de confiance ne peut cependant y avoir accès seule mais seulement en présence de la personne concernée (sauf en cas de procuration expresse).

-remplacer la personne si son état de santé ne lui permet pas de s'exprimer, de donner son avis et de recevoir l'information à cette fin. Dans ce cas, le médecin ou l'équipe médicale consultent en 1er recours la personne de confiance, qui transmet les souhaits, volontés et convictions du patient. Cet avis pourra guider le médecin pour prendre des décisions.

Le secret médical entre médecin et patient peut ainsi être partagé avec la personne de confiance. Toutefois si le patient le souhaite, tout ou partie des informations médicales le concernant peuvent ne pas être communiquées à la personne de confiance, et donc restées confidentielles. Si le patient n'est pas en mesure de s'exprimer et que la personne de confiance doit être consultée, l'équipe médicale ne lui communiquera alors que les informations médicales jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que le patient aurait souhaité.

La personne de confiance exerce son rôle à titre gracieux (pas de rémunération prévue).

La désignation comme personne de confiance d'un aidant familial, permet ainsi d'assurer une continuité entre l'aide qui est apportée à domicile et un temps d'hospitalisation du proche soutenu.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, en dehors des majeurs protégés par une mesure de tutelle. Si une personne de confiance a été désignée avant que la mesure de tutelle ait été prononcée, le juge pourra confirmer la mission de la personne de confiance ou la révoquer.

Les majeurs placés sous mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice, peuvent désigner librement une personne de confiance.

Quelles sont les démarches à faire ?

La personne désignée peut être toute personne de l'entourage (un membre de la famille, un conjoint, un ami, un voisin, le médecin traitant), avec qui une relation de confiance existe et qui est d'accord pour assumer ce rôle. Cette personne doit être au fait des souhaits et volontés du patient dans certaines circonstances graves.

La désignation doit se faire par écrit. Des formulaires existent et peuvent être mis à disposition dans les hopitaux notamment. La désignation écrite doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées du patient, ainsi que ceux de la personne qu'il souhaite désigner comme personne de confiance. Ce document doit être daté et signé. Il est possible de conserver le document avec soi ou de le confier à la personne de confiance, un membre de sa famille, un proche ou le médecin traitant. Dans le cadre d'une hospitalisation, la désignation de la personne de confiance sera portée au dossier médical du patient.

La personne désignée peut refuser d'être la personne de confiance. La désignation est par ailleurs révocable à tout moment, c'est à dire que l'on peut annuler cette désignation ou désigner une autre personne de confiance et il faut alors prévénir l'équipe médicale ou le médecin en charge du suivi. Il ne peut y avoir qu'une seule personne de confiance en même temps.

La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment et notamment avant l'admission, au moment de l'admission ou en cours de séjour dans le cas d'une hospitalisation. Elle peut n'être valable que pour une période déterminée à préciser (par exemple : pendant la durée d'une hospitalisation, sa durée de validité correspond à celle de l'hospitalisation toutefois il est possible de la prolonger au-délà).

(Sources : Fiche La_personne_de_confiance.pdf; guide "Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne" du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale).

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