Les mesures de protection judiciaires


Présentation

Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne les rendant pas ou plus, aptes à gérer leurs biens, voire à prendre soin d'elles-mêmes de manière autonome.

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle sont des mesures dites judiciaires car mises en place sur décision d'un juge des tutelles. Elles ont pour objectif d'assurer la protection des biens et/ou des personnes dites vulnérables, dont les facultés mentales ou physiques ont été reconnues comme altérées par un médecin expert auprès des tribunaux. On parle alors de majeurs protégés pour désigner toute personne âgée de plus de 18 ans qui bénéficie d'une mesure de protection.

Ces mesures de protection peuvent être assurées par :

  • Un membre de la famille,
  • Un professionnel au sein d'une association,
  • Un professionnel au sein d'un établissement,
  • Un professionnel privé.

Depuis la loi de 2007 qui a apporté des modifications dans l'application de ces mesures, tout professionnel qui exerce une mesure de protection a l'obligation de se former et d'obtenir un Certificat National de Compétences (CNC).

 

Pour plus d’informations :

Depuis 2016, le service d’Aide aux Tuteurs Familiaux de l’UDAF du Haut-Rhin est à votre disposition et vous propose :

  • Un accueil par des professionnels confirmés de la protection juridique des majeurs (mandataires judiciaires, juristes)
  • Des entretiens personnalisés et confidentiels
  • Un soutien technique dans vos démarches
  • Des informations juridiques

Les entretiens ont lieu uniquement sur rendez-vous tous les 3e jeudi du mois, de 9h à 12h. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

La Maison des Associations Familiales et des Familles de l’UDAF du Haut-Rhin – 7, rue de l’Abbé Lemire – 68000 Colmar – 03 89 30 41 79 – tuteursfamiliaux.udaf68@yahoo.fr


Par ailleurs, l'UNAF, la FNAT, la CNAPE et l'UDAPEI ont réalisé "le "Guide du curateur ou tuteur familial" accessible en cliquant sur le lien.


> La mesure de sauvegarde de justice
> La mesure de curatelle
> La mesure de tutelle
Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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