Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent


Présentation

En tant que proche d'une personne en souffrance psychique, un aidant familial peut être acteur d'une demande d'hospitalisation de cette personne alors même qu'elle y est opposée.

Préalablement appelée "Hospitalisation à la demande d'un tiers" (HDT), la loi du 5 juillet 2011 relative aux "Droits et à la Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge" a changé cette appellation et réformé ce dispositif. Désormais il s'agit de demande de "soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent".

Elle concerne les personnes malades dont :

  • les troubles mentaux rendent impossible leur consentement à une démarche de soins,
  • l'état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une hospitalisation complète (surveillance constante en milieu hospitalier) soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge autre qu'une hospitalisation complète (hospitalisation à temps partiel de nuit ou de jour, séjours dans un établissement spécialisé, activités thérapeutiques, soins et consultations en ambulatoire, soins à domicile, et/ou traitement médicamenteux ).

S'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une procédure d'urgence est possible. Dans le cadre d'une période d'observation de 72 heures en hospitalisation complète, et afin d'évaluer si la mesure de soins est justifiée, différents certificats médicaux sont établis :

  • dans les 24 heures après l'admission, un 1er certificat médical rédigé par le psychiatre de l'établissement de soins constatant l'état mental du patient et la nécessité de maintenir les soins,
  • dans les 72 heures après l'admission, un 2ème certificat médical est établi par un psychiatre participant à la prise en charge de la personne et qui doit confirmer si les soins psychiatriques sont nécessaires et proposer la forme de la prise en charge à venir (hospitalisation complète ou soins ambulatoires par exemple),
  • d'autres certificats sont établis les 6ème, 7ème ou 8ème jour après l'admission puis tous les mois en cas d'hospitalisation complète.

En cas de soins en ambulatoire, un programme de soins est proposé au patient, dans lequel sont définis le type de soins, leurs lieux de réalisation et leur périodicité. Le patient doit y donner son avis ainsi qu'à toute modification ultérieure.

Toute hospitalisation sans consentement du malade, signalée par le directeur de l'établissement, est contrôlée systématiquement à 15 jours et tous les 6 mois, par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui statue sur cette mesure. C'est lui qui peut décider la levée de l'hospitalisation complète contre avis médical, avec un effet immédiat ou différé de 24 heures afin de permettre une proposition alternative de programme de soins (soins ambulatoires par exemple) au patient par le psychiatre.

Qui peut en faire la demande ?

Les "tiers" pouvant faire la demande de soins psychiatriques peuvent être :

  • un membre de la famille de la personne malade,
  • une personne justifiant de relations avec la personne malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci (dont le tuteur ou curateur notamment s'il satisfait aux conditions d'antériorité de relations).

Quelles sont les démarches à faire ?

La demande doit être manuscrite, datée et signée du proche de la personne malade, et préciser ses nom, prénom, âge, profession, adresse ainsi que ceux de la personne malade et la nature des relations qui les unissent.

La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours rédigés par tous médecins (et pas forcément par un psychiatre). Sur les 2 certificats médicaux, le 1er ne peut être établi par le médecin exerçant dans l'établissement d'accueil de la personne, à la différence du second. Les certificats médicaux doivent constater l'état mental et la nécessité de soins de la personne concernée.

Dans le cadre d'une demande en urgence, un seul certificat médical, pouvant être établi par le médecin exerçant dans l'établissement d'accueil, est nécessaire mais après l'admission du patient, 2 certificats établis par 2 psychiatres distincts devront être établis.

Une demande de levée de l'hospitalisation peut être formulée au Juge des Libertés et de la Détention par :

  • le patient lui-même
  • un membre de la famille ou une personne justifiant de relations avec le patient antérieur à l'hospitalisation et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt du patient.

(Sources : site du service public, Site Hopital.fr)

Pour en savoir plus ?

Voir le site du service public,ou vous pouvez contacter le Tribunal de Grande Instance : 21 Avenue Robert Schuman - 68100 Mulhouse - 03 89 36 25 00

Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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