Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux


Présentation

Si un aidant familial doit réduire ou suspendre son activité pour soutenir un proche en situation de handicap, il peut conserver des droits à cotiser pour la retraite grâce à l'affiliation à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général. Il s'agit de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

Les cotisations sociales vieillesse sont prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et versées à l'assurance vieillesse, ce qui permet la validation de trimestres servant au calcul de la future pension de retraite de l'aidant familial et donc, qu'il perçoive un complément de retraite.

Cette affiliation se fait sous réserve que l'affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et que des conditions de plafond de ressources soient remplies.

Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.

Qui peut en bénéficier ?

Des personnes qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou adulte en situation de handicap.

Peut bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, la personne, et dans un couple, l'un ou l'autre de ses membres, aidant familial, qui a à charge un enfant en situation de handicap :

  • âgé de moins de 20 ans,
  • qui n'est pas admis en internat,
  • dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%. 

Le parent qui perçoit l'Allocation journalière de présence parentale, ou l'Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé peut également en bénéficier, sous conditions de ressources, les plafonds variant selon la situation familiale.

Peut également prétendre à cette affiliation, la personne et dans un couple, l'un ou l'autre de ses membres, aidant familial qui accompagne un adulte en situation de handicap :

  • vivant au domicile de l'aidant, même s'il bénéficie d'une prise en charge partielle par un service ou un établissement médico-social,
  • dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%,
  • et dont la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnait que l'état nécessite une assistance et présence permanentes d'un aidant familial,
  • et qui est le conjoint, concubin, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité), ou l'ascendant (le père, le mère), le descendant (enfant), le collatéral (frère, soeur...) de l'un des membres du couple.

Les personnes qui bénéficient du congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial), peuvent prétendre à cette affiliation, qui se fait auprès de l'assurance vieillesse de la personne aidée. Cette affiliation se fait également sous conditions de ressources. L'affiliation prend effet au 1er jour du congé et fin au dernier jour du congé.

Quelles démarches faut-il faire ?

Si vous assumez la charge d'un enfant en situation de handicap, que vous bénéficiez de l'Allocation journalière de présence parentale ou de l'Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé, et que les conditions sont réunies, vous n'avez pas de démarche volontaire à faire. L'organisme qui vous verse l'allocation (CAF ou MSA) procède lui-même à votre affiliation et verse directement le montant des cotisations à l'assurance vieillesse.

Si vous assumez la charge d'un adulte en situation de handicap à votre domicile, vous pouvez demander à la CDAPH par le biais de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) cette affiliation. La CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour la personne en situation de handicap concernée d'avoir une présence ou l'assistance permanente de l'aidant familial à domicile. Après obtention d'un avis motivé de la CDAPH, la demande d'affiliation sera faite par la CAF ou la MSA, pour vous, à l'assurance vieillesse.

Si vous bénéficiez du congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial), vous devez présenter à la CAF ou à la MSA, l'attestation de votre employeur indiquant les dates de prise de congé.

Qui contacter pour en savoir plus?

Pour toute personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :

  • La MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, 125 B Avenue d'Alsace - BP 20351 - 68006 Colmar Cedex - 03 89 30 68 10.
  • La CAF du Haut-Rhin, 26 avenue Robert Schuman, 68084 Mulhouse cedex, 08 10 25 68 10. Pour voir la liste des points d'accueil de la CAF, cliquer ici.
  • La MSA, pour les aides relatives à la protection sociale et à la santé des agriculteurs et du monde rural : 9 rue de guebwiller 68023 Colmar cedex. Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez ici.
Union Départementale des Associations Familiales du Haut Rhin - 7 rue de l'Abbé Lemire - CS 30099 - 68 025 COLMAR Cedex
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